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Voisinage et obligations légales : Votre voisin peut-il vous imposer de tailler votre arbre?

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Voisinage et obligations légales : Votre voisin peut-il vous imposer de tailler votre arbre?

Votre voisin vous demande de couper un arbre ? Découvrez ce que dit la loi, vos droits et obligations en matière d’élagage, et comment réagir en cas de conflit. Raynal Élagage vous accompagne dans le Morbihan et la Loire-Atlantique.

Votre voisin vous demande de couper un arbre ? Découvrez ce que dit la loi, vos droits et obligations en matière d’élagage, et comment réagir en cas de conflit. Raynal Élagage vous accompagne dans le Morbihan et la Loire-Atlantique.

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Mon voisin peut-il m’obliger à couper un arbre ? Ce que dit la loi

Vous avez un arbre qui empiète sur la propriété de votre voisin ? Celui-ci vous réclame de le couper ? Ce type de situation est courant et peut vite devenir conflictuel. Mais que dit réellement la loi ? Et surtout, quelles sont vos obligations en matière d’élagage ? L’équipe de Raynal Élagage, spécialiste de l’élagage et de l’abattage d’arbres dans le Morbihan et la Loire-Atlantique, vous éclaire.

1. Que dit la loi sur les distances de plantation ?

Le Code civil, à l’article 671, impose des distances minimales entre les plantations et la limite séparative entre deux propriétés :

  • 2 mètres minimum pour les arbres dépassant 2 mètres de hauteur.

  • 50 cm minimum pour les arbres ou arbustes de moins de 2 mètres.

Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut exiger la coupe ou l’arrachage de l’arbre, sauf si ce dernier est planté depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).

2. Votre voisin peut-il couper lui-même vos branches ?

Non. Il n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent sur sa propriété. En revanche, il peut exiger que vous procédiez à leur élagage. Cette obligation s’applique aussi aux arbres poussant à bonne distance mais dont les branches dépassent la limite.

➡️ Vous êtes concerné par ce cas à Theix, Carnac, Saint-Nazaire ou leurs alentours ? Nos équipes d’élagueurs interviennent rapidement pour une mise en conformité respectueuse de l’arbre et de la réglementation.

3. Et si l’arbre présente un danger ?

Un arbre mort, instable ou malade peut représenter un danger imminent pour le voisinage. Dans ce cas, même si les distances sont respectées, votre responsabilité pourrait être engagée. Il est donc essentiel de faire réaliser une expertise ou un diagnostic par un professionnel.

👉 Consultez notre service d’abattage d’arbre en urgence en cas de risque de chute.

4. L’importance de l’élagage régulier

Élaguer un arbre, ce n’est pas uniquement une obligation légale : c’est aussi un entretien nécessaire pour sa santé et votre sécurité. En faisant appel à un professionnel comme Raynal Élagage, vous vous assurez d’un travail conforme aux règles en vigueur, réalisé avec soin.

Nous proposons nos services d’élagage dans toute la région, notamment à :

  • Theix et ses alentours

  • Carnac, Quiberon et la presqu’île

  • Saint-Nazaire, Guérande et la Loire-Atlantique

  • Vannes, Auray, et plus largement dans les Pays de la Loire

5. En cas de litige, que faire ?

La première étape est toujours la discussion à l’amiable. Si cela ne suffit pas, vous pouvez recourir à un médiateur, voire engager une procédure auprès du tribunal judiciaire si nécessaire. Dans tous les cas, faire appel à un professionnel pour l’élagage ou l’abattage vous permettra d’éviter des complications juridiques.

Besoin d’un élagueur professionnel ? Contactez-nous

Chez Raynal Élagage, nous vous accompagnons dans tous vos travaux d’entretien d’arbres, que ce soit pour :

  • Un élagage obligatoire après une demande du voisin

  • Un abattage préventif

  • Une mise en conformité avec la législation locale

📍 Contactez notre agence de Theix
📍 Contactez notre agence de Carnac
📍 Contactez notre agence de Donges

À retenir
✅ Votre voisin peut vous obliger à élaguer, mais pas à couper l’arbre sauf en cas d’infraction à la réglementation
✅ Faites appel à un professionnel pour éviter les conflits et agir en toute sécurité
Raynal Élagage, votre partenaire de confiance pour tous vos travaux d’élagage dans le Morbihan et la Loire-Atlantique

Mon voisin peut-il m’obliger à couper un arbre ? Ce que dit la loi

Vous avez un arbre qui empiète sur la propriété de votre voisin ? Celui-ci vous réclame de le couper ? Ce type de situation est courant et peut vite devenir conflictuel. Mais que dit réellement la loi ? Et surtout, quelles sont vos obligations en matière d’élagage ? L’équipe de Raynal Élagage, spécialiste de l’élagage et de l’abattage d’arbres dans le Morbihan et la Loire-Atlantique, vous éclaire.

1. Que dit la loi sur les distances de plantation ?

Le Code civil, à l’article 671, impose des distances minimales entre les plantations et la limite séparative entre deux propriétés :

  • 2 mètres minimum pour les arbres dépassant 2 mètres de hauteur.

  • 50 cm minimum pour les arbres ou arbustes de moins de 2 mètres.

Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut exiger la coupe ou l’arrachage de l’arbre, sauf si ce dernier est planté depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).

2. Votre voisin peut-il couper lui-même vos branches ?

Non. Il n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent sur sa propriété. En revanche, il peut exiger que vous procédiez à leur élagage. Cette obligation s’applique aussi aux arbres poussant à bonne distance mais dont les branches dépassent la limite.

➡️ Vous êtes concerné par ce cas à Theix, Carnac, Saint-Nazaire ou leurs alentours ? Nos équipes d’élagueurs interviennent rapidement pour une mise en conformité respectueuse de l’arbre et de la réglementation.

3. Et si l’arbre présente un danger ?

Un arbre mort, instable ou malade peut représenter un danger imminent pour le voisinage. Dans ce cas, même si les distances sont respectées, votre responsabilité pourrait être engagée. Il est donc essentiel de faire réaliser une expertise ou un diagnostic par un professionnel.

👉 Consultez notre service d’abattage d’arbre en urgence en cas de risque de chute.

4. L’importance de l’élagage régulier

Élaguer un arbre, ce n’est pas uniquement une obligation légale : c’est aussi un entretien nécessaire pour sa santé et votre sécurité. En faisant appel à un professionnel comme Raynal Élagage, vous vous assurez d’un travail conforme aux règles en vigueur, réalisé avec soin.

Nous proposons nos services d’élagage dans toute la région, notamment à :

  • Theix et ses alentours

  • Carnac, Quiberon et la presqu’île

  • Saint-Nazaire, Guérande et la Loire-Atlantique

  • Vannes, Auray, et plus largement dans les Pays de la Loire

5. En cas de litige, que faire ?

La première étape est toujours la discussion à l’amiable. Si cela ne suffit pas, vous pouvez recourir à un médiateur, voire engager une procédure auprès du tribunal judiciaire si nécessaire. Dans tous les cas, faire appel à un professionnel pour l’élagage ou l’abattage vous permettra d’éviter des complications juridiques.

Besoin d’un élagueur professionnel ? Contactez-nous

Chez Raynal Élagage, nous vous accompagnons dans tous vos travaux d’entretien d’arbres, que ce soit pour :

  • Un élagage obligatoire après une demande du voisin

  • Un abattage préventif

  • Une mise en conformité avec la législation locale

📍 Contactez notre agence de Theix
📍 Contactez notre agence de Carnac
📍 Contactez notre agence de Donges

À retenir
✅ Votre voisin peut vous obliger à élaguer, mais pas à couper l’arbre sauf en cas d’infraction à la réglementation
✅ Faites appel à un professionnel pour éviter les conflits et agir en toute sécurité
Raynal Élagage, votre partenaire de confiance pour tous vos travaux d’élagage dans le Morbihan et la Loire-Atlantique

Mon voisin peut-il m’obliger à couper un arbre ? Ce que dit la loi

Vous avez un arbre qui empiète sur la propriété de votre voisin ? Celui-ci vous réclame de le couper ? Ce type de situation est courant et peut vite devenir conflictuel. Mais que dit réellement la loi ? Et surtout, quelles sont vos obligations en matière d’élagage ? L’équipe de Raynal Élagage, spécialiste de l’élagage et de l’abattage d’arbres dans le Morbihan et la Loire-Atlantique, vous éclaire.

1. Que dit la loi sur les distances de plantation ?

Le Code civil, à l’article 671, impose des distances minimales entre les plantations et la limite séparative entre deux propriétés :

  • 2 mètres minimum pour les arbres dépassant 2 mètres de hauteur.

  • 50 cm minimum pour les arbres ou arbustes de moins de 2 mètres.

Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut exiger la coupe ou l’arrachage de l’arbre, sauf si ce dernier est planté depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).

2. Votre voisin peut-il couper lui-même vos branches ?

Non. Il n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent sur sa propriété. En revanche, il peut exiger que vous procédiez à leur élagage. Cette obligation s’applique aussi aux arbres poussant à bonne distance mais dont les branches dépassent la limite.

➡️ Vous êtes concerné par ce cas à Theix, Carnac, Saint-Nazaire ou leurs alentours ? Nos équipes d’élagueurs interviennent rapidement pour une mise en conformité respectueuse de l’arbre et de la réglementation.

3. Et si l’arbre présente un danger ?

Un arbre mort, instable ou malade peut représenter un danger imminent pour le voisinage. Dans ce cas, même si les distances sont respectées, votre responsabilité pourrait être engagée. Il est donc essentiel de faire réaliser une expertise ou un diagnostic par un professionnel.

👉 Consultez notre service d’abattage d’arbre en urgence en cas de risque de chute.

4. L’importance de l’élagage régulier

Élaguer un arbre, ce n’est pas uniquement une obligation légale : c’est aussi un entretien nécessaire pour sa santé et votre sécurité. En faisant appel à un professionnel comme Raynal Élagage, vous vous assurez d’un travail conforme aux règles en vigueur, réalisé avec soin.

Nous proposons nos services d’élagage dans toute la région, notamment à :

  • Theix et ses alentours

  • Carnac, Quiberon et la presqu’île

  • Saint-Nazaire, Guérande et la Loire-Atlantique

  • Vannes, Auray, et plus largement dans les Pays de la Loire

5. En cas de litige, que faire ?

La première étape est toujours la discussion à l’amiable. Si cela ne suffit pas, vous pouvez recourir à un médiateur, voire engager une procédure auprès du tribunal judiciaire si nécessaire. Dans tous les cas, faire appel à un professionnel pour l’élagage ou l’abattage vous permettra d’éviter des complications juridiques.

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Chez Raynal Élagage, nous vous accompagnons dans tous vos travaux d’entretien d’arbres, que ce soit pour :

  • Un élagage obligatoire après une demande du voisin

  • Un abattage préventif

  • Une mise en conformité avec la législation locale

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À retenir
✅ Votre voisin peut vous obliger à élaguer, mais pas à couper l’arbre sauf en cas d’infraction à la réglementation
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