Que dit la loi sur l’élagage des arbres près des lignes électriques ?

L’entretien de la végétation autour des lignes est encadré par l’article L. 51 du Code de l’énergie et des normes techniques précises (notamment UTE C17-510).

• Si la ligne est sur votre terrain : vous êtes responsable de l’élagage, même si elle est publique (ex : Enedis).

• Si la ligne surplombe votre propriété sans vous appartenir : vous êtes co-responsable avec le gestionnaire de réseau.

Quelles distances respecter entre un arbre et une ligne électrique ?

Les distances minimales varient selon le type de ligne :

Identifier les lignes électriques près de vos arbres

À noter : ces distances sont mesurées en toutes saisons, branches comprises, et peuvent être étendues selon les conditions climatiques (vents, givre…).

Qui peut intervenir pour élaguer ?

L’élagage près des lignes électriques nécessite des compétences et habilitations spécifiques (habilitation électrique type H0V-B0, formation travaux en hauteur, connaissance des risques électriques).

⚠ À ne pas faire soi-même : intervenir sans qualification est dangereux et illégal dans certains cas. Il est recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée et habilitée, capable de travailler en coordination avec le gestionnaire du réseau.

Raynal Élagage est habilité pour les travaux en zone de sécurité électrique, notamment :

• Travaux d’élagage sous tension

• Élagage mécanisé en bordure de lignes

• Gestion des déchets verts en sécurité

Que risque-t-on en cas de non-élagage ?

Ne pas élaguer peut engager votre responsabilité civile voire pénale en cas :

• D’accident ou d’électrocution

• De coupure de réseau

• D’incendie lié à un arc électrique

Enedis peut également vous envoyer une mise en demeure, suivie d’une intervention à vos frais.

📌 À retenir : même si l’arbre appartient à un particulier, le gestionnaire de réseau peut exiger une mise en conformité et intervenir si le danger est immédiat.

Que faire si vos arbres sont trop proches des lignes ?

• Identifier le type de ligne (basse ou haute tension).

• Contacter Enedis ou le gestionnaire local pour signaler la situation.

• Planifier l’intervention avec un professionnel habilité.

• Programmer un entretien régulier pour éviter la repousse dangereuse.

En résumé

• Vous êtes responsable de l’élagage autour des lignes si la végétation est sur votre terrain.

• Des distances de sécurité précises doivent être respectées.

• L’intervention d’un élagueur habilité est obligatoire dans les zones à risque.

• Un bon entretien protège vos biens… et vos responsabilités.

Chez Raynal Élagage, nous assurons la sécurité des réseaux et des riverains, avec une parfaite connaissance des contraintes liées aux lignes Enedis, SNCF et autres infrastructures sensibles, le tout en respect avec les normes de sécurité en vigueur.